EyeOnSite – SASU

Version en vigueur au [DATE]

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

EyeOnSite, SASU au capital de 5000€, immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé5 route des pâturages 25240 Chapelle Des Bois, représentée par BLONDEAU Romain, en qualité de Président,
Site internet :  EyeOnSite
Email : contact@eyeonsite.fr
Téléphone : 0647293178

Ci-après dénommée « le Prestataire »,

ET

Toute personne physique ou morale souscrivant aux prestations proposées par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de :

• suivi de chantier à distance ;
• surveillance de sites et infrastructures ;
• captation photographique et timelapse ;
• analyse de données visuelles ;
• supervision et aide à la décision ;
• surveillance intelligente et alertes de sécurité ;
• mise à disposition de caméras connectées ;
• prestations associées d’installation, maintenance et support technique.

L’activité d’EyeOnSite est spécialisée dans le suivi de chantier, l’analyse de données et la surveillance de sites pour les secteurs du BTP et de l’industrie.  

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations conclue entre le Prestataire et le Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Les prestations sont principalement destinées à une clientèle professionnelle (B2B).

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :

• mise à disposition de caméras connectées autonomes ;
• captation d’images et génération de timelapse ;
• accès à une plateforme cloud sécurisée ;
• surveillance hors horaires ;
• détection d’intrusion ;
• analyse automatisée d’images par intelligence artificielle ;
• détection EPI, flux personnes et engins ;
• tableaux de bord et visualisation des données ;
• surveillance & suivi technique industriel ;
• installation, paramétrage et maintenance.

Les offres commerciales et fonctionnalités sont présentées sur le site internet du Prestataire, ses devis et documents commerciaux.  

ARTICLE 4 – COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Toute prestation fait l’objet :

• soit d’un devis signé ;
• soit d’un bon de commande ;
• soit d’une validation écrite par email ;
• soit d’une signature électronique.

Le contrat est réputé formé à compter :

• de la signature du devis ;
• ou du versement de l’acompte éventuel ;
• ou du début d’exécution des prestations.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas :

• de litige antérieur ;
• d’insolvabilité ;
• de demande techniquement irréalisable ;
• d’absence de disponibilité du matériel.

Toute modification de commande demandée par le Client pourra entraîner une révision tarifaire.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et hors frais annexes sauf mention contraire.

Les prestations peuvent inclure notamment :

• abonnement mensuel ;
• frais d’installation ;
• frais de déplacement ;
• location de matériel ;
• options techniques ;
• maintenance.

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes.

En cas de contrat récurrent ou d’abonnement, les tarifs pourront être révisés annuellement selon :

• l’évolution des coûts techniques ;
• les coûts cloud et connectivité ;
• les coûts énergétiques ;
• ou l’indice SYNTEC.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire :

• les factures sont payables à réception ;
• les paiements s’effectuent par virement bancaire ;
• aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Le Prestataire peut exiger :

• un acompte avant installation ;
• une caution matérielle ;
• un prélèvement automatique pour les abonnements.

Le défaut de paiement autorise le Prestataire à suspendre les prestations sans préavis.

ARTICLE 7 – RETARDS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce :

• toute somme impayée à échéance entraîne des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de dix (10) points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit.

En cas de retard de paiement :

• l’ensemble des sommes dues devient immédiatement exigible ;
• le Prestataire peut suspendre l’accès aux services et plateformes ;
• le matériel peut être désactivé ou récupéré.

ARTICLE 8 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous moyens raisonnables pour assurer :

• l’installation ;
• la continuité des services ;
• l’accès aux données ;
• la maintenance du matériel.

Le Client s’engage à :

• fournir les accès nécessaires au site ;
• garantir la sécurité des installations ;
• respecter les préconisations techniques ;
• informer les personnes présentes sur site conformément au RGPD.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• d’une coupure réseau ;
• d’un défaut d’alimentation ;
• de conditions météorologiques extrêmes ;
• d’un acte de vandalisme ;
• d’un défaut imputable au Client ou à un tiers.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AUX CAMÉRAS ET À LA SURVEILLANCE

Le Client reconnaît être responsable :

• de l’autorisation d’installation des équipements ;
• du respect des obligations d’information sur site ;
• de la conformité réglementaire du chantier ;
• des déclarations éventuellement nécessaires.

Le Client garantit que l’utilisation des dispositifs :

• respecte le RGPD ;
• respecte le droit à l’image ;
• ne constitue pas une surveillance illicite des salariés.

Le Prestataire agit exclusivement comme fournisseur technique et ne saurait être considéré comme responsable du traitement des données sauf mention contraire dans un accord spécifique.

ARTICLE 10 – LIVRAISON ET INSTALLATION

Les prestations d’installation sont réalisées :

• sur rendez-vous ;
• aux horaires convenus ;
• sous réserve d’accès sécurisé au site.

Le Client doit :

• garantir l’accessibilité du site ;
• fournir les autorisations nécessaires ;
• assurer un environnement compatible avec les équipements.

Tout déplacement inutile du Prestataire causé par le Client pourra être facturé.

ARTICLE 11 – DURÉE – ABONNEMENT – RECONDUCTION

Les contrats peuvent être :

• ponctuels ;
• à durée déterminée ;
• ou sous forme d’abonnement mensuel.

Sauf stipulation contraire, les abonnements sont reconduits tacitement pour une durée identique.

Chaque partie peut résilier moyennant un préavis de [30] jours avant échéance.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION

En cas d’inexécution contractuelle par l’une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

En cas de résiliation anticipée imputable au Client :

• les prestations déjà réalisées restent dues ;
• les loyers ou abonnements engagés restent exigibles jusqu’au terme contractuel ;
• le matériel devra être restitué immédiatement.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

13.1 Client professionnel (B2B)

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque le contrat entre dans le champ de l’activité principale du Client.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Le Prestataire ne garantit pas :

• l’absence totale d’intrusion ;
• l’absence de vol ;
• l’absence de panne ;
• ni une disponibilité ininterrompue des services.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs prouvés.

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des pertes d’exploitation ;
• pertes de données ;
• pertes financières ;
• pertes de marché ;
• préjudices indirects.

Le montant total de responsabilité du Prestataire est limité au montant HT payé par le Client au cours des douze derniers mois.

ARTICLE 15 – ASSURANCE

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Le Client reste responsable :

• de la sécurité du site ;
• des dommages causés aux équipements du fait de tiers ;
• des actes de vandalisme ou vol sur chantier.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments fournis par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive :

• logiciels ;
• plateformes ;
• analyses ;
• méthodes ;
• documents ;
• visuels ;
• tableaux de bord ;
• contenus techniques.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Sauf accord contraire :

• les images et timelapses peuvent être utilisés par le Prestataire à des fins de démonstration commerciale ;
• le Client peut s’y opposer par écrit avant le début de la prestation.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées.

Cette obligation survivra pendant cinq (5) ans après la fin du contrat.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des prestations ;
• la relation commerciale ;
• la facturation ;
• la sécurité des services.

Le Client dispose des droits suivants :

• accès ;
• rectification ;
• suppression ;
• limitation ;
• opposition ;
• portabilité.

Toute demande peut être adressée à : contact@eyeonsite.fr

Le Client demeure responsable des obligations d’information des personnes filmées/capturées sur site.

ARTICLE 19 – CYBERSÉCURITÉ ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité informatique.

Toutefois, le Client reconnaît que :

• les services cloud peuvent subir des interruptions ;
• aucun système informatique n’est totalement exempt de risques ;
• des opérations de maintenance peuvent être nécessaires.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une cyberattaque externe indépendante de sa volonté.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• guerre ;
• pandémie ;
• panne réseau majeure ;
• sabotage ;
• cyberattaque massive ;
• grève externe ;
• décision administrative.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

ARTICLE 21 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à tout partenaire de son choix.

Le Prestataire demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

ARTICLE 22 – PREUVE ÉLECTRONIQUE

Les échanges électroniques, emails, signatures numériques, journaux de connexion et données informatiques feront foi entre les parties.

ARTICLE 23 – NON-SOLLICITATION

Le Client s’interdit de recruter ou solliciter directement tout collaborateur ou sous-traitant du Prestataire pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois après sa cessation.

ARTICLE 24 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient applicables.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif :

• à leur interprétation ;
• leur exécution ;
• leur validité ;
• ou leur résiliation,

sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [VILLE DU SIÈGE SOCIAL], y compris en référé.

ARTICLE 27 – MENTIONS LÉGALES

Entreprise : EyeOnSite
Forme juridique : SASU
Capital social : 5000 €
Siège social : 5 route des Pâturages 25240 Chapelle Des Bois
RCS : [VILLE + NUMÉRO]
SIRET : [●]
TVA intracommunautaire : [●]
Président : BLONDEAU Romain
Site internet :  www.eyeonsite.fr

Hébergeur du site :
OVHCloud
SAS au capital de 50 000 000€
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : 1007
Site internet :  www.ovhcloud.com/fr

ANNEXE – CLAUSE DE RESTITUTION DU MATÉRIEL

À la fin du contrat, le Client s’engage à restituer l’ensemble des équipements fournis dans un état normal d’usage.

Toute dégradation, perte ou non-restitution pourra entraîner une facturation complémentaire correspondant :

• à la valeur de remplacement ;
• aux frais logistiques ;
• aux frais de remise en état.

ANNEXE – CLAUSE D’UTILISATION DES DONNÉES VISUELLES

Le Client reconnaît que les analyses et données produites à partir des images constituent des outils d’aide à la décision et ne remplacent pas :

• une expertise humaine ;
• une validation réglementaire ;
• une surveillance physique obligatoire.

Les résultats d’analyse fournis par IA sont donnés à titre indicatif.