Suivi de chantier • supervision visuelle • analyse de données • services associés

Version	6 septembre 2026
Société	EyeOnSite – SASU
Contact	contact@eyeonsite.fr • 06 47 29 31 78 • www.eyeonsite.fr

Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par EyeOnSite aux clients professionnels. Elles sont complétées, lorsque nécessaire, par le devis accepté, le contrat de prestation/abonnement, l’annexe RGPD et la fiche de qualification/installation.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION ET OBJET

EyeOnSite, SASU au capital de 5 000 €, 107 162 364 R.C.S. Besançon, siège social : 5 route des Pâturages, 25240 Chapelle-des-Bois, France, représentée par Romain Blondeau, ci-après « le Prestataire ».

EyeOnSite fournit des prestations de suivi de chantier et de sites reposant notamment sur des caméras connectées autonomes, la captation périodique d’images fixes, le timelapse, l’accès à une plateforme cloud, des outils de visualisation, des analyses de données et, selon l’offre, des déclenchements événementiels et alertes.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les prestations sont principalement destinées aux professionnels, entreprises, collectivités et organismes publics. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, sauf stipulations particulières expressément acceptées par écrit.

En cas de contradiction : dispositions impératives applicables, puis contrat signé et annexes, devis accepté, présentes CGV, puis documents commerciaux non contractuels.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

·       mise à disposition et installation de caméras connectées autonomes ;

·       captation d’images fixes selon une fréquence définie avec le Client ;

·       timelapse et historique des images ;

·       accès à une plateforme cloud ;

·       comparaison d’images, vision large/zoom et historique localisé lorsque prévus ;

·       analyses de données issues des images : flux, activité, EPI, indicateurs et rapports prévus au devis ;

·       suivi technique et industriel de l’évolution visuelle ;

·       déclenchement événementiel de prises de vues et génération d’alertes associées (Sentinel, si souscrit).

Sauf stipulation contraire, le service repose sur des prises de vues fixes périodiques et non sur une captation vidéo continue. Sentinel ne constitue pas un service de télésurveillance et n’implique aucune intervention humaine : un événement déclenche une prise de vue hors séquence programmée et une alerte associée.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis selon le procédé proposé par EyeOnSite (signature, validation électronique, email ou autre moyen convenu), puis, lorsque prévu, de la signature du contrat. Le devis précise notamment nombre de caméras, prestations/options, fréquence, installation, déplacements et prix.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et figurent dans le devis accepté. La tarification dépend notamment du nombre de caméras, de la durée, des fonctionnalités, de la fréquence de captation, des conditions d’installation et de la distance. Le devis accepté prévaut sur les tarifs génériques des supports commerciaux.

Toute intervention supplémentaire demandée par le Client (déplacement, déplacement de caméra, réinstallation, modification de cadrage ou intervention rendue nécessaire par une modification du site) peut être facturée.

ARTICLE 6 – FACTURATION ET PAIEMENT

Sauf stipulation contraire du devis, l’abonnement est facturé mensuellement à terme échu. Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Tout mois d’abonnement commencé est dû.

ARTICLE 7 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard entraîne l’application des pénalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce et de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire légalement justifiée.

En cas d’impayé, EyeOnSite peut suspendre le service après information du Client, puis résilier dans les conditions prévues au contrat et organiser la récupération du matériel.

ARTICLE 8 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

Sauf durée minimale expressément prévue au devis, l’abonnement est conclu sans engagement de durée minimale et se renouvelle automatiquement de mois en mois.

Le Client peut résilier avec un préavis d’un (1) mois par écrit. Le mois en cours reste dû. La durée prévisionnelle du chantier est informative, sauf si le devis ou contrat stipule expressément une durée ferme ou un engagement minimum.

ARTICLE 9 – INSTALLATION, ACCÈS ET CONDITIONS DU SITE

·       Le Client donne accès au site aux personnes mandatées par EyeOnSite.

·       Le Client est responsable des autorisations nécessaires à l’installation et informe EyeOnSite de toute contrainte particulière.

·       L’emplacement est proposé par EyeOnSite et validé par le Client ou son représentant.

·       Le Client signale toute zone sensible, voie publique, zone ouverte au public ou contrainte de sécurité susceptible d’être captée.

·       Tout déplacement ou réinstallation demandé par le Client est facturable sauf défaut imputable à EyeOnSite.

·       La dépose et récupération du matériel sont facturables selon le devis ou le contrat.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ, GARDE ET ASSURANCE DU MATÉRIEL

Les caméras, supports et équipements restent la propriété exclusive d’EyeOnSite. Le Client ne doit ni les vendre, céder, déplacer, démonter ou modifier sans accord écrit.

EyeOnSite assure ses équipements dans les limites, conditions, exclusions et franchises de sa police en vigueur. Le Client n’a pas à souscrire une assurance spécifique pour la caméra elle-même. Le Client doit protéger raisonnablement le site et signaler immédiatement tout incident.

Lorsque la responsabilité du Client, de ses préposés ou d’un tiers placé sous sa garde est établie, les coûts non couverts par l’assurance et/ou restant à la charge d’EyeOnSite peuvent être refacturés dans les conditions du contrat et du droit applicable.

À la fin du contrat, EyeOnSite organise la récupération de son matériel. Les frais supplémentaires de déplacement, remise en état, remplacement ou récupération peuvent être facturés.

ARTICLE 11 – IMAGES, TIMELAPSES ET DONNÉES

Les images sont stockées pendant la prestation sur la plateforme prévue au service, notamment Enlaps lorsque cette plateforme est utilisée. Le Client dispose des accès et possibilités de téléchargement prévus dans son offre.

À la fin de la prestation, les données visuelles du projet sont supprimées dans un délai technique pouvant aller jusqu’à trente (30) jours, sauf obligation légale, litige ou autre nécessité légitime de conservation temporaire.

Le Client peut demander la suppression d’une image lorsque cela est techniquement possible et juridiquement compatible avec les obligations de conservation.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

La répartition des rôles RGPD est déterminée selon les traitements réellement mis en œuvre. Pour les traitements réalisés pour le compte du Client dans le cadre du suivi du site et des images, le Client est en principe responsable du traitement et EyeOnSite sous-traitant, sous réserve de l’analyse du contexte. Une annexe RGPD complète le contrat lorsque cette qualification s’applique.

Le Client reste responsable des finalités du dispositif, de l’information des personnes, des autorisations qui lui incombent et, lorsque nécessaire, des relations avec les représentants du personnel ou autorités compétentes. EyeOnSite apporte une assistance technique dans son périmètre.

Le dispositif ne doit pas être utilisé pour évaluer individuellement la performance des salariés, établir un classement individuel ou prendre automatiquement une décision à leur égard.

ARTICLE 13 – ANALYSE PAR IA

Les analyses automatisées peuvent fournir des indicateurs relatifs notamment aux flux, à l’activité, aux équipements, aux EPI ou à d’autres éléments prévus au devis. Ces résultats sont des indicateurs d’aide à la décision et à la prévention, peuvent comporter des erreurs et doivent faire l’objet d’une appréciation humaine.

Ils ne constituent ni une expertise réglementaire ni un contrôle exhaustif et ne doivent pas être utilisés pour évaluer individuellement les salariés ou prendre une décision exclusivement automatisée les concernant.

ARTICLE 14 – SENTINEL

Lorsque la fonction est souscrite, un événement défini dans le périmètre technique peut déclencher une prise de vue supplémentaire et une alerte avec cette image. Le service n’est pas une télésurveillance humaine, ne garantit pas la détection de tout événement et ne comprend aucune intervention physique.

ARTICLE 15 – DISPONIBILITÉ ET LIMITES DU SERVICE

EyeOnSite est tenue d’une obligation de moyens. La continuité parfaite des prises de vues ou de l’accès à la plateforme ne peut être garantie. Des interruptions peuvent résulter notamment du réseau, de la météo, de l’énergie autonome, du vandalisme, d’un déplacement du matériel, d’une maintenance, d’un incident fournisseur ou d’un événement extérieur.

Les analyses, alertes et images dépendent des conditions techniques de captation et ne garantissent pas l’absence d’incident, de vol, de dégradation ou d’erreur.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ

Sauf disposition impérative contraire, EyeOnSite ne répond que des dommages directs, certains et prouvés qui lui sont imputables. Sont notamment exclus les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marché, préjudices commerciaux ou autres dommages indirects.

Sauf cas dans lesquels une limitation est interdite, la responsabilité cumulée d’EyeOnSite est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

ARTICLE 17 – UTILISATION COMMERCIALE DES IMAGES

EyeOnSite ne peut utiliser les images, timelapses ou visuels du Client à des fins de communication ou démonstration commerciale qu’après accord écrit préalable du Client. L’absence de réponse ne vaut pas autorisation.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie. Cette obligation survit pendant cinq (5) ans après la fin du contrat, sans préjudice des obligations légales plus longues.

ARTICLE 19 – CYBERSÉCURITÉ ET SOUS-TRAITANTS

EyeOnSite met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables. Le service peut recourir à des fournisseurs techniques et plateformes cloud. Lorsque des données personnelles sont concernées, leur intervention est encadrée conformément aux exigences applicables.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS TECHNIQUES

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les incidents techniques, réseau, météo, fournisseurs ou équipements sont traités comme causes d’indisponibilité lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions de la force majeure.

ARTICLE 21 – SOUS-TRAITANCE

EyeOnSite peut recourir à des sous-traitants pour les besoins techniques, logistiques, cloud, stockage, maintenance ou analyse. Lorsque des données personnelles sont concernées, les obligations de l’article 28 du RGPD et de l’annexe RGPD s’appliquent.

ARTICLE 22 – PREUVE ÉLECTRONIQUE

Les devis acceptés, contrats signés électroniquement, emails, journaux techniques, historiques de connexion et autres enregistrements électroniques peuvent servir de preuve entre les parties, sous réserve des règles légales applicables.

ARTICLE 23 – NON-SOLLICITATION

Pendant le contrat et pendant douze (12) mois après sa fin, le Client s’interdit, sauf accord écrit, de recruter directement un salarié ou collaborateur clé d’EyeOnSite qu’il aurait connu dans le cadre de la prestation.

ARTICLE 24 – NULLITÉ PARTIELLE

La nullité éventuelle d’une stipulation n’affecte pas les autres dispositions, sauf si la stipulation annulée constitue un élément déterminant et indissociable du contrat.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent prioritairement une résolution amiable. Pour les clients privés professionnels, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles de procédure applicables et, lorsque légalement valable, au ressort du siège d’EyeOnSite. Pour les contrats relevant du droit de la commande publique ou de la juridiction administrative, les règles propres à ces contrats s’appliquent.

ARTICLE 26 – INFORMATIONS LÉGALES

EyeOnSite • EyeOnSite – SASU • Capital : 5 000 € • 107 162 364 R.C.S. Besançon • SIRET : 107 162 364 00015 • TVA : FR04 107162364 • Président : Romain Blondeau • 5 route des Pâturages, 25240 Chapelle-des-Bois, France • contact@eyeonsite.fr • 06 47 29 31 78 • www.eyeonsite.fr.

Version contractuelle : 6 septembre 2026.